Texte 1988012712

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution pendant la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1988 de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1988
Numéro
1988012712
Page
12261
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062807
belgiquelex

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