Lex Iterata

Texte 1988012710

27 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année - régime général

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-7-1988
Numéro
1988012710
Page
10293
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex