Lex Iterata

Texte 1988012709

30 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1988
Numéro
1988012709
Page
11009
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012767
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