Lex Iterata

Texte 1988012708

30 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, en exécution de l'accord interprofessionnel de 1987-1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1988
Numéro
1988012708
Page
10783
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex