Lex Iterata

Texte 1988012696

22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1988
Numéro
1988012696
Page
9861
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex