Lex Iterata

Texte 1988012694

8 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-2-1988
Numéro
1988012694
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex