Texte 1988012692

27 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1988
Numéro
1988012692
Page
10068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001596
belgiquelex

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