Lex Iterata

Texte 1988012666

22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, réformant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1988
Numéro
1988012666
Page
11203
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978100607
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