15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-7-1988
Numéro: 1988012665
Page: 10482
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977071818
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.