Lex Iterata

Texte 1988012665

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977 fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-7-1988
Numéro
1988012665
Page
10482
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977071818
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