Lex Iterata

Texte 1988012663

15 JUIN 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1988
Numéro
1988012663
Page
9762
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965090302
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