Lex Iterata

Texte 1988012660

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 6 août 1987 portant modification et coordination de la convention collective de travail du 7 février 1985 concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1988
Numéro
1988012660
Page
9761
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex