Lex Iterata

Texte 1988012651

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective du travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1988
Numéro
1988012651
Page
12258
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex