15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1988, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-7-1988
Numéro: 1988012650
Page: 9637
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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