Lex Iterata

Texte 1988012649

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1988
Numéro
1988012649
Page
11848
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex