Lex Iterata

Texte 1988012645

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail fixant, pour 1988, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1988
Numéro
1988012645
Page
9902
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex