Texte 1988012644

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1988 de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1988
Numéro
1988012644
Page
10010
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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