Lex Iterata

Texte 1988012642

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1988
Numéro
1988012642
Page
9713
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex