Lex Iterata

Texte 1988012641

22 JUIN 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant les conditions de travail et la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1988
Numéro
1988012641
Page
9967
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex