Texte 1988012640

15 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juin 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1988
Numéro
1988012640
Page
9860
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012423
belgiquelex

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