Lex Iterata

Texte 1988012618

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1988
Numéro
1988012618
Page
9086
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A11608
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