Texte 1988012612

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 avril 1986 et 26 janvier 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées a ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, portant coordination des décisions et des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sable du sud de la Belgique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1988
Numéro
1988012612
Page
9277
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-05-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19730125051967011809196710200519680802141976051007
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