Lex Iterata

Texte 1988012611

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le volume de l'emploi 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1988
Numéro
1988012611
Page
9759
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex