Texte 1988012608

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1988
Numéro
1988012608
Page
8520
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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