9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-6-1988
Numéro: 1988012606
Page: 9085
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988013028
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