9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-6-1988
Numéro: 1988012604
Page: 8615
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012405
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