Lex Iterata

Texte 1988012602

9 MAI 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les primes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-6-1988
Numéro
1988012602
Page
9428
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex