Texte 1988012599

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1988
Numéro
1988012599
Page
9087
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012283
belgiquelex

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