9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-6-1988
Numéro: 1988012596
Page: 8735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976121704
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