Lex Iterata

Texte 1988012589

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le congé d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1988
Numéro
1988012589
Page
8807
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex