Lex Iterata

Texte 1988012587

9 MAI 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, coordonnant les statuts du Fonds social des entreprises de carrosserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1988
Numéro
1988012587
Page
8608
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198002070619780914111981000049198200173419860123371979060507
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