Lex Iterata

Texte 1988012586

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, complétant les statuts du Fonds social de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1988
Numéro
1988012586
Page
9635
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972041250
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