Lex Iterata

Texte 1988012584

9 MAI 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1987, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1988
Numéro
1988012584
Page
8731
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex