Lex Iterata

Texte 1988012580

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1988
Numéro
1988012580
Page
9084
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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