Lex Iterata

Texte 1988012579

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1988, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1988
Numéro
1988012579
Page
8736
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex