Texte 1988012577

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 20 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de sacs en jute

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1988
Numéro
1988012577
Page
9377
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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