Lex Iterata

Texte 1988012572

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1988
Numéro
1988012572
Page
8023
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121851
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