Lex Iterata

Texte 1988012570

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1988
Numéro
1988012570
Page
8018
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex