Lex Iterata

Texte 1988012569

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une allocation de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1988
Numéro
1988012569
Page
8338
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978010502
belgiquelex