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Lex Iterata
Texte 1988012567
6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1988
Numéro
1988012567
Page
8079
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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