Lex Iterata

Texte 1988012564

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1988
Numéro
1988012564
Page
8465
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978042711
belgiquelex