Lex Iterata

Texte 1988012563

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1988
Numéro
1988012563
Page
8339
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780427131973031415
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