Lex Iterata

Texte 1988012562

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-6-1988
Numéro
1988012562
Page
8667
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012904
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