Lex Iterata

Texte 1988012561

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de garage, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1988
Numéro
1988012561
Page
8605
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012740
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