Lex Iterata

Texte 1988012558

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1988
Numéro
1988012558
Page
8082
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
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