Lex Iterata

Texte 1988012554

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1988
Numéro
1988012554
Page
8342
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870121631987012971
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