Lex Iterata

Texte 1988012544

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1988
Numéro
1988012544
Page
8508
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex