Lex Iterata

Texte 1988012542

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 avril 1987 et 12 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-6-1988
Numéro
1988012542
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex