Lex Iterata

Texte 1988012540

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1988
Numéro
1988012540
Page
8343
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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