Lex Iterata

Texte 1988012537

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-6-1988
Numéro
1988012537
Page
8389
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex