6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'intervention dans l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et l'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-6-1988
Numéro: 1988012535
Page: 8273
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-05-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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